Arrêté du 29 novembre 1999 autorisant la mutation au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France et acceptant la renonciation à deux permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

J.O. Numéro 283 du 7 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18154
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Arrêté du 29 novembre 1999 autorisant la mutation au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France et acceptant la renonciation à deux permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : ECOI9900553A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999 :
- est autorisée la mutation des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux du Louts (Pyrénées-Atlantiques et Landes) et de Luy-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ;
- est acceptée la renonciation de la société Elf Aquitaine Exploration Production France aux permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux du Louts et de Luy-de-Béarn.